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24-60120 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 24-60120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the roster of judicial experts for the Angers Court of Appeal in the fields of Russian interpretation and translation, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application, citing insufficient qualifications. The applicant contested this decision, arguing that his native command of Russian, educational background including two Master 2 degrees, and professional experience demonstrated the necessary competence, requesting clarification on the evaluation criteria. The Court of Cassation upheld the decision of the court of appeal assembly, concluding that the reasoning used to deny the registration was free from manifest error of assessment regarding the applicant's qualifications.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation: The applicant contested this decision, arguing that his native command of Russian, educational background including two Master 2 degrees, and professional experience demonstrated the necessary competence, requesting clarification on the evaluation criteria. The Court of Cassation upheld the decision of the court of appeal assembly, concluding that the reasoning used to deny the registration was free from manifest error of assessment regarding the applicant's qualifications.

Mots-clés

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expertise par un spécialiste critères d'appréciation motifs de cassation honoraires de l'expert réseau judiciaire européen langue de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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17-60123
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
08-10837
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
16-60336
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
24-60036
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Lack of Demonstrable Qualifications
14-60033
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 930 F-D

Recours n° U 24-60.120

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

M. [I] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 24-60.120 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques « interprétariat et traduction en russe » (H.01.09-14 et H.02.09-14).

2. Par décision du 14 novembre 2023, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'insuffisance des qualifications de l'intéressé.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [B] soutient disposer des compétences nécessaires pour exercer les missions d'interprète-traducteur en russe. Il expose que sa langue maternelle est le russe, qu'il a effectué son cursus scolaire dans cette langue, qu'il est titulaire de deux Masters 2, en informatique et logistique et qu'il est officier de réserve. Il souhaiterait obtenir davantage de précisions sur les critères retenus pour l'évaluation de ses qualifications, afin de mieux comprendre la décision prise et, le cas échéant, d'apporter des éclaircissements ou informations complémentaires. Il sollicite donc une révision de sa candidature.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [B] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.