Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Jurisdiction Need
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration as a judicial expert in two categories relating to motor vehicles before the court of appeal of Poitiers, but the general assembly of judges rejected the request based on a lack of current need within the jurisdiction. The applicant contested this decision, arguing that he was under the then-applicable age limit of 72 years and therefore merited reconsideration. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning for refusing the registration, which was based on the absence of current needs for experts in those specialties, contained no manifest error of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Jurisdiction Need: The applicant contested this decision, arguing that he was under the then-applicable age limit of 72 years and therefore merited reconsideration. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning for refusing the registration, which was based on the absence of current needs for experts in those specialties, contained no manifest error of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 929 F-D
Recours n° C 24-60.128
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
M. [N] [V], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le recours n° C 24-60.128 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation électrique ou hybride » (E.7.9) et « automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation thermique » (E.7.10).
2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M. [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, motif pris de l'absence de besoins actuels dans le ressort.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [V] fait valoir que, né le 28 août 1952, il n'est pas encore atteint par la limite d'âge, désormais fixée à 72 ans. Il sollicite donc un nouvel examen de sa demande.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [V] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.