Mediator Registration Rejection Upheld on Qualification Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration as a civil, commercial, and family mediator on the roster of a specific Court of Appeal, but the General Assembly of the court's magistrates rejected the application, citing insufficient mediation practice and the applicant's training. The applicant contended that his registration should be granted because the association he belonged to was listed, and his university diploma sufficed as proof of aptitude. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the requirement for inscription applies individually to each physical person performing mediation services, regardless of their association's status, and that the lower court's assessment regarding the applicant's qualifications and practice, based on the submitted evidence, did not constitute a manifest error of judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Mediator Registration Rejection Upheld on Qualification Grounds: The applicant contended that his registration should be granted because the association he belonged to was listed, and his university diploma sufficed as proof of aptitude. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the requirement for inscription applies individually to each physical person performing mediation services, regardless of their association's status, and that the lower court's assessment regarding the applicant's qualifications and practice, based on the submitted evidence, did not constitute a manifest error of judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order that dismisses the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / MDTRS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 927 F-D
Recours n° W 24-60.076
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
M. [E] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 24-60.076 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [L] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles en matière civile, sociale et commerciale ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle M. [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une pratique jugée insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressé.
Examen des griefs
Sur le premier grief
Exposé du grief
3. M. [L] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont il est membre, comme précisé lors de sa candidature, a fait l'objet d'une inscription sur la liste des médiateurs près la cour d'appel de Versailles.
Réponse de la Cour
4. Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions, prévues à l'article 2, chaque personne physique, membre de la personne morale inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel, qui assure l'exécution des mesures de médiation.
5. C'est dès lors sans méconnaître ces textes que l'assemblée générale de la cour d'appel, après avoir procédé à l'inscription de l'AMSI, a refusé d'inscrire M. [L] sur la liste des médiateurs.
6. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.
Sur le second grief
Exposé du grief
7. M. [L] fait valoir que, conformément à l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, ses conditions d'aptitude sont justifiées a minima au regard du diplôme universitaire de médiateur que lui a délivré l'Ifomène.
Réponse de la Cour
8. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, au vu des pièces produites, a décidé de ne pas inscrire M. [L] sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.
9. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.