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24-60119 Généré par l'IA

Expert Reclassification Denial Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 24-60119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert registered with a specific court of appeal sought reclassification under a new, broader category for real estate valuations, following the adoption of a new nomenclature, after previous requests for expansion were denied. The general assembly of the court of appeal rejected this request, finding the desired general category too broad, despite granting inclusion in three of the four specific sub-categories within it. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the assembly acted within its discretionary power and its reasoning, which allowed for inclusion in the specific sub-categories while rejecting the general one, did not constitute a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Reclassification Denial Upheld by Court of Cassation: The general assembly of the court of appeal rejected this request, finding the desired general category too broad, despite granting inclusion in three of the four specific sub-categories within it. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the assembly acted within its discretionary power and its reasoning, which allowed for inclusion in the specific sub-categories while rejecting the general one, did not constitute a manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir discrétionnaire estimation immobilière réévaluation par expert cognition du pourvoi en cassation reclassement de terrain décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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10-60024
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Cassation Court
99-13705
Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
14-60207
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
90-21704
Expert Qualification Review by Court of Cassation
08-21923
Court of Cassation Upholds Denial of Re-enrollment of Judicial Expert

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 925 F-D

Recours n° T 24-60.119

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° T 24-60.119 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [B] inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité son reclassement dans la rubrique C18 (estimations immobilières) relevant notamment de la nouvelle nomenclature.

2. Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif du caractère trop général de la rubrique sollicitée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [B] fait valoir que cette décision est contradictoire avec celles prises par les précédentes assemblées générales qui avaient refusé ses demandes d'extension. Elle explique qu'elle était inscrite auparavant dans la rubrique estimations immobilières (C02-02) de l'ancienne nomenclature.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale qui a accueilli ses demandes d'inscription dans trois des quatre sous-rubriques de la rubrique générale « estimations immobilières » (C.18), a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de ne pas la reclasser dans cette rubrique générale.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.