Magistrates Assembly's Mediator Selection Error: Failure to Globally Assess Training and Experience
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on a court of appeals' list of mediators in civil and commercial matters, but the general assembly of magistrates rejected the application based solely on insufficient mediation practice, overlooking the applicant's relevant university diploma in mediation. The Supreme Court partially annulled the decision because the applicable decree requires the assembly to make a global assessment of the candidate's aptitude based on either training or experience, not to solely rely on one criterion while neglecting the other, thus the assembly erred by failing to consider the merits of the applicant's professional training.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, l'article 2 du décret du 9 octobre 2017; Magistrates Assembly's Mediator Selection Error: Failure to Globally Assess Training and Experience: The Supreme Court partially annulled the decision because the applicable decree requires the assembly to make a global assessment of the candidate's aptitude based on either training or experience, not to solely rely on one criterion while neglecting the other, thus the assembly erred by failing to consider the merits of the applicant's professional training.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the criteria for registration as a mediator, which the lower court failed to apply correctly, leading to the partial annulment.
This article was cited by the appellant as the basis for the violation, and the application of this article justifies the annulment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / MDTRS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Annulation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 923 F-D
Recours n° N 24-60.091
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
Mme [G] [V], domiciliée cabinet PDGB, [Adresse 1], a formé le recours n° N 24-60.091 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale.
2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [V] fait valoir que l'assemblée générale a violé l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 en ce qu'elle s'est déterminée au regard de sa seule expérience professionnelle, alors que les conditions d'aptitude sont justifiées au regard de sa formation, dès lors qu'elle établit avoir obtenu le diplôme universitaire de médiation délivré par l'Ifomene, les conditions de formation et d'expérience n'étant pas cumulatives.
Réponse de la Cour
Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :
4. Il résulte de ce texte qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle justifie d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation. Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères.
5. Pour rejeter la demande de Mme [V], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dit que les justificatifs produits à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d'aptitude prévue au paragraphe 3° de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique jugée insuffisante de la médiation.
6. En statuant ainsi, sans apprécier les mérites de cette candidature au regard du critère de la formation, l'assemblée générale a méconnu les dispositions du texte susvisé.
7. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme [V].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 5 décembre 2023, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [V] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.