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24-60043 Généré par l'IA

Mediator Admission Denial Upheld on Insufficient Training Grounds

Numéro de cause 24-60043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the list of mediators for a specified appellate jurisdiction in commercial and social matters, but the general assembly of the court's judges rejected the application based on insufficient mediation training and practice. The applicant argued that her qualifications, including an initial certification in 2017 supplemented by extensive further training, supervision of other mediators, significant mediation practice within her service, and contributions to mediation training curricula, demonstrated adequate competence. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's assessment, made based on the documents provided, that the training and practice were insufficient constituted a decision free from manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Mediator Admission Denial Upheld on Insufficient Training Grounds: The applicant argued that her qualifications, including an initial certification in 2017 supplemented by extensive further training, supervision of other mediators, significant mediation practice within her service, and contributions to mediation training curricula, demonstrated adequate competence. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's assessment, made based on the documents provided, that the training and practice were insufficient constituted a decision free from manifest error of appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation appréciation manifestement inexacte formation en cours d'emploi modes alternatifs de résolution des conflits qualité pour recourir pratique de négociation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order that resolves the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
24-60075
Refusal of Mediator Registration Upheld on Grounds of Insufficient Practice and Training
21-60030
Appeal Challenging Denial of Mediator Inclusion Based on Insufficient Training and Experience
19-60046
Mediator List Inclusion Denial Upheld
19-60302
Appeal Against Refusal of Mediator Inclusion Based on Insufficient Experience
18-60188
Applicant v. Court of Appeal Judges on Mediator List Inclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order that resolves the appeal by rejecting it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / MDTRS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 921 F-D

Recours n° K 24-60.043

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

Mme [K] [O] épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° K 24-60.043 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles, dans les matières commerciale et sociale.

2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une formation à la médiation et d'une pratique de l'intéressée insuffisantes.

Examen du grief

Exposé du grief

3. A l'appui de son recours, Mme [O] fait valoir qu'elle a obtenu en 2017 un certificat « gestion de conflits et médiation en entreprise » (9 jours de formation) produit à l'appui de son recours, formation initiale complétée par une quarantaine de jours de formation à la médiation interpersonnelle, collective et singulière. Elle précise qu'elle supervise trois médiateurs, anime huit autres médiateurs exerçant à temps partiel, que la pratique de la médiation de son service est significative et qu'elle est personnellement sollicitée par différentes entreprises pour témoigner de sa pratique. Elle ajoute avoir été récemment sollicitée pour contribuer à un cursus de formation universitaire sur la posture du médiateur.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [O], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.