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24-60116 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld Over Insufficient Skill Assessment

Numéro de cause 24-60116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial expert list of a Court of Appeal across several specialties, including cabinetmaking and marquetry, but the general assembly of magistrates rejected his application for that specific field, concluding he did not demonstrate the required specific skills or confirmed practice. The applicant contested this rejection, citing over thirty years of experience as an antique dealer, relevant academic qualifications, specialized research, and extensive training, but the High Court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning for deeming the professional experience insufficient for the expert registration was not subject to manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld Over Insufficient Skill Assessment: The applicant contested this rejection, citing over thirty years of experience as an antique dealer, relevant academic qualifications, specialized research, and extensive training, but the High Court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning for deeming the professional experience insufficient for the expert registration was not subject to manifest error of assessment.

Mots-clés

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choix de l'expert appréciation manifestement inexacte non soumis à obligation d'inscription honoraires de l'expert évaluation des aptitudes des candidats limites de la compétence

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative part of the final order, deciding the outcome of the appeal.
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19-60019
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Qualifications
17-60358
Judicial Expert Registration Refusal Upheld for Insufficient Qualifications
19-60175
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
24-60020
Judicial Expert Registration Denial Upheld
13-60111
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative part of the final order, deciding the outcome of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 918 F-D

Recours n° Q 24-60.116

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Q 24-60.116 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie (B-03.02) ; Céramiques anciennes et d'art (B03-03) ; Ebénisterie-Marqueterie (B 03-05) ; Meubles et mobiliers anciens ( B 03-12) ; Sculpture (B03-15).

2. Par décision du 8 novembre 2023, contre laquelle M. [B] a formé un recours, limité à sa demande d'inscription dans la spécialité Ebénisterie-Marqueterie, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, s'agissant de cette spécialité, il ne justifie pas de compétences spécifiques ni d'une pratique confirmée dans ce domaine.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [B] fait valoir qu'il a une expérience professionnelle en qualité d'antiquaire-brocanteur de plus de trente ans, pendant laquelle il a pu vendre, estimer et évaluer de très nombreux meubles et objets anciens, qu'il a obtenu son diplôme de l'Institut européen des sciences des arts avec un excellent rang de classement, a réalisé un mémoire d'étude sur la répartition géographique de l'utilisation des bois dans le mobilier régional français, et de multiples stages en Europe et aux Etats-Unis chez des marchands et restaurateurs.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [B] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.