Correction of Material Error in Prior Judgment (Article 700 Award)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation convened on its own motion, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, to correct a material error in its prior ruling (n° 684 F-D of July 11, 2024) concerning an appeal involving an individual against several insurance and construction companies, as well as a primary health insurance fund. The court found that the prior decision incorrectly awarded the sum of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the appealing party, who benefited from legal aid, instead of awarding it to their counsel, the law firm SCP Alain Bénabent, in whose name the application was made, and therefore rectified the award to direct payment to the counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment (Article 700 Award): The court found that the prior decision incorrectly awarded the sum of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the appealing party, who benefited from legal aid, instead of awarding it to their counsel, the law firm SCP Alain Bénabent, in whose name the application was made, and therefore rectified the award to direct payment to the counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the legal basis for taking up the matter ex officio to rectify a material error in the previous ruling.
This article governs the award of legal costs (Article 700) and was explicitly cited in the operative part of the rectification concerning the adjustment of the award amount/beneficiary.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 910 F-D
Requête n° Z 23-17.893
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 31 mars 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 684 F-D rendu le 11 juillet 2024 sur le pourvoi n° Z 23-17.893, dans l'affaire opposant Mme [B] [L], domiciliée [Adresse 5],
à :
1°/ la société MMA IARD, société anonyme,
2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], toutes deux prises en leur établissement [Adresse 4], et venant aux droits de la société Covea Fleet,
3°/ la société Sade - compagnie générale de travaux hydrauliques, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement [Adresse 4],
4°/ la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3].
La SCP Alain Bénabent et la SARL Le Prado - Gilbert ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [L], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et de la société Sade, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 684 F-D du 11 juillet 2024, pourvoi n° Z 23-17.893, en ce qui concerne la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile, qui a été prononcée au bénéfice de Mme [L], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et non de la SCP Alain Bénabent, au nom de laquelle la demande avait été formée.
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 684 F-D du 11 juillet 2024 ;
REMPLACE dans le dispositif de l'arrêt « En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA IARD, la société MMA IARD assurances mutuelles et la société Sade à payer à Mme [L] la somme globale de 3 000 euros » par :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la
société MMA IARD, la société MMA IARD assurances mutuelles et la société Sade à payer à la SCP Alain Bénabent la somme globale de 3 000 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre.