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23-10762 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 23-10762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, a company, filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding a dispute with an individual; however, the applicant subsequently filed an act declaring its withdrawal from the appeal proceedings after the rapporteur's report had been deposited. The Court of Cassation formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the applicant to bear the costs, and noted the opposing party's withdrawal of a claim for attorney's fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure, effectively concluding the case based on the procedural dismissal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court of Cassation formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the applicant to bear the costs, and noted the opposing party's withdrawal of a claim for attorney's fees under Article 700 of the Code of Civil Procedure, effectively concluding the case based on the procedural dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais de la procédure code de procédure civile retrait de l'opposition modération des honoraires d'avocat procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited twice in the dispositive: once to note the renunciation of the claim made under this article by the respondent, and once to reject the claim (presumably of the appellant, which was not specified but is the standard procedural consequence when costs are awarded or denied based on this article).
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08-16864
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
16-17520
Withdrawal of Appeal and Costs in Cassation Court
09-65825
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
11-20669
Withdrawal of Appeal and Costs Order
16-22239
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited twice in the dispositive: once to note the renunciation of the claim made under this article by the respondent, and once to reject the claim (presumably of the appellant, which was not specified but is the standard procedural consequence when costs are awarded or denied based on this article).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 octobre 2024

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 909 F-D

Pourvoi n° Y 23-10.762

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

La société Swisslife France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-10.762 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à M. [P] [M] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Swisslife France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M] [R], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Swisslife France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. [M] [R].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

3. Par mémoire du 18 juin 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de M. [M] [R] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Swisslife France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Swisslife France aux dépens ;

Constate la renonciation à la demande formée par M. [M] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre.