Application of New Sentence Reduction Scheme to Pre-2023 Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the criminal chamber of the Court of Cassation was asked for an opinion regarding whether an individual detained provisionally before January 1, 2023, but whose first final conviction was rendered and recorded only from that date, should benefit from the new sentence reduction scheme established by the law of December 22, 2021, as codified in Article 721 of the Code of Criminal Procedure. The Court determined that the issue was not a new one requiring an opinion because it had already been established in a prior ruling that the new reduction scheme applies only to persons incarcerated starting January 1, 2023, while those incarcerated before that date remain subject to the former system, regardless of whether the initial incarceration was due to provisional detention or sentence execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 721 du code de procédure pénale, Art. 706-64 et suivants du code de procédure pénale, Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire; Application of New Sentence Reduction Scheme to Pre-2023 Detention: The Court determined that the issue was not a new one requiring an opinion because it had already been established in a prior ruling that the new reduction scheme applies only to persons incarcerated starting January 1, 2023, while those incarcerated before that date remain subject to the former system, regardless of whether the initial incarceration was due to provisional detention or sentence execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Cited in the context of the procedure governing requests for opinion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 24-96.004 F-D
N° 40004
ODVS
11 SEPTEMBRE 2024
NON-LIEU A AVIS
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 SEPTEMBRE 2024
Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, par ordonnance en date du 13 mai 2024, reçue le 6 juin 2024 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de la Cour de cassation dans la procédure de demande d'octroi de réductions de peine présentée par M. [I] [T].
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Énoncé de la demande d'avis
1. La demande d'avis est ainsi rédigée :
« Une personne écrouée avant le 1er janvier 2023 dans le cadre d'un placement en détention provisoire, mais dont la première condamnation définitive n'a été prononcée et portée à l'écrou qu'à compter de cette date, doit-elle se voir appliquer le nouveau régime des réductions de peine de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021? ».
Examen de la demande d'avis
Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :
2. La question n'est pas nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse dès lors qu'il a été jugé par arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-87.131), qu'en application de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l'ancien régime du crédit de réduction de peine, qu'elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à avis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.