Cassation Court Upholds Appeals on Scope of Criminal Convictions and Sentencing Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation addressed appeals filed by several convicted individuals and the general prosecutor following a trial in a court of assizes that resulted in significant prison sentences for multiple serious offenses, including armed gang robbery, aggravated detention, and receiving stolen goods. The court ruled that the principal appeals by the accused and the incidental appeals by the prosecutor were admissible; specifically, referencing a prior ruling and the need to ensure fair procedure under the European Convention on Human Rights and procedural codes, the court held that an accused person's appeal limited only to some convictions effectively refers the entire conviction and resulting sentence to the appellate court. Furthermore, to unify appeal regimes, the court extended this principle to ministerial appeals, thereby accepting the prosecutor's principal appeal despite an irregular limitation in the declaration, and subsequently designated the Court of Assizes of the Moselle to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, article préliminaire du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme; Cassation Court Upholds Appeals on Scope of Criminal Convictions and Sentencing Review: The court ruled that the principal appeals by the accused and the incidental appeals by the prosecutor were admissible; specifically, referencing a prior ruling and the need to ensure fair procedure under the European Convention on Human Rights and procedural codes, the court held that an accused person's appeal limited only to some convictions effectively refers the entire conviction and resulting sentence to the appellate court. Furthermore, to unify appeal regimes, the court extended this principle to ministerial appeals, thereby accepting the prosecutor's principal appeal despite an irregular limitation in the declaration, and subsequently designated the Court of Assizes of the Moselle to rule on the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as context before the operative part, but not explicitly used in the final orders.
Cited in order 3 to justify the need to unify appeal regimes to ensure a fair procedure.
Cited in order 2 as a right that would be undermined if limited appeals led to inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 24-85.030 FS-B
N° 01287
MAS2
9 OCTOBRE 2024
DÉSIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 OCTOBRE 2024
MM. [F] [C], [N] [K] et [B] [P] ont interjeté appel principal de l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 3 juillet 2024, qui a condamné le premier, après acquittement partiel, pour tentative de vol en bande organisée avec arme, tentative de vol en bande organisée, associations de malfaiteurs, recel, en récidive, vol et usurpation de plaques d'immatriculation, à douze ans de réclusion criminelle, le deuxième, après acquittement partiel, pour tentative de vol en bande organisée avec arme, tentative de vol en bande organisée, associations de malfaiteurs, recels, en récidive, et le troisième, pour tentative de vol en bande organisée avec arme, arrestation et séquestration aggravées, association de malfaiteurs, recel, en récidive, et violences aggravées, à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Le procureur général a relevé appel incident de l'arrêt pénal à l'égard de ces trois accusés.
Le procureur général a également formé appel principal de l'acquittement partiel du chef de violences aggravées de M. [L] [I], par ailleurs reconnu coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée, arrestation et séquestration aggravées, association de malfaiteurs, recel, en récidive, et violences aggravées.
Ce dernier a relevé appel incident de l'arrêt pénal limité à son acquittement partiel.
Le ministère public et les accusés ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :
1. Il convient de déclarer recevables les appels principaux de MM. [C], [K] et [P] ainsi que les appels incidents du procureur général.
2. La Cour de cassation juge que la limitation de l'appel formé par l'accusé ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. Ainsi, lorsque l'accusé limite son appel à l'une des infractions dont il a été reconnu coupable, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la cour d'assises de l'ensemble des infractions dont il a été déclaré coupable (Crim., 18 octobre 2023, pourvois n° 23-80.202 et n° 23-80.206, publié au Bulletin).
3. Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, il y a lieu d'unifier le régime des voies de recours en étendant cette solution aux cas d'appels limités du ministère public.
4. En conséquence, l'appel principal du procureur général est recevable, sans s'arrêter à la limitation irrégulière mentionnée dans sa déclaration d'appel, de sorte qu'il doit être considéré comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par cette déclaration.
5. Il convient de désigner, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE recevables les appels principaux de MM. [C], [K] et [P] ;
DÉCLARE recevables les appels incidents du ministère public ;
DÉCLARE recevable l'appel principal du procureur général, sans s'arrêter à la limitation irrégulière mentionnée sur sa déclaration d'appel ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique, le
neuf octobre deux mille vingt-quatre.