Right of Withdrawal vs. Contractual Non-Performance in Website Service Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had paid advances for website creation and hosting services sought reimbursement based on the exercise of their right of withdrawal under consumer law, alongside penalties for delayed reimbursement. The lower court dismissed the claims by ruling that it lacked sufficient evidence to determine if the work was either entirely unperformed or poorly executed, thereby treating the dispute as one of contractual non-performance. The higher court quashed this decision, reasoning that by focusing the debate on the quality of execution rather than the right of withdrawal—which the claimant asserted and the defendant contested based on a specific legal exclusion—the lower court incorrectly altered the scope of the litigation as defined by the parties' submissions, thereby violating the procedural rule requiring the judge to remain bound by the object of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-24 du code de la consommation, article L. 221-18 du code de la consommation, article L. 221-28 du code de la consommation, article 4 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L. 221-28, 3°, du même code; Right of Withdrawal vs. Contractual Non-Performance in Website Service Dispute: The lower court dismissed the claims by ruling that it lacked sufficient evidence to determine if the work was either entirely unperformed or poorly executed, thereby treating the dispute as one of contractual non-performance. The higher court quashed this decision, reasoning that by focusing the debate on the quality of execution rather than the right of withdrawal—which the claimant asserted and the defendant contested based on a specific legal exclusion—the lower court incorrectly altered the scope of the litigation as defined by the parties' submissions, thereby violating the procedural rule requiring the judge to remain bound by the object of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court of Cassation concluding that the lower court violated the rule defining the scope of the dispute by altering the nature of the claims.
Although cited in the reasoning regarding the substance of the dispute that was incorrectly addressed, it was not explicitly cited in the dispositive orders, therefore it is excluded based on the rules.
Although cited in the reasoning regarding the substance of the dispute that was incorrectly addressed, it was not explicitly cited in the dispositive orders, therefore it is excluded based on the rules.
This article was applied to order the defendant to pay a specific sum for legal expenses to the claimant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 octobre 2024
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 529 F-D
Pourvoi n° Y 22-20.349
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024
Mme [T] [H] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-20.349 contre le jugement rendu le 29 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à M. [L] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [H] [R], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2022), Mme [H] [R] a versé à M. [J] des acomptes à valoir sur un travail de création et d'hébergement d'un site internet.
2. A la suite de sa rétractation, Mme [H] [R] a assigné M. [J] en remboursement des sommes versées, par application de l'article L. 221-24 du code de la consommation, et en paiement de la majoration prévue à l'article L. 242-4 du même code.
Examen du moyen
Sur le moyen pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. Mme [H] [R] fait grief au jugement de rejeter ses demandes de condamnation de M. [J] au paiement d'une somme de 2 086 euros en remboursement des sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation, au paiement d'une somme de 2 086 euros au titre de la majoration prévue en l'absence de remboursement dans les délais légaux et au paiement des intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 1er septembre 2021, alors « que le juge est tenu par l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, Mme [R] fondait ses demandes sur l'exercice de son droit de rétractation tel que prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation pour les contrats conclus à distance et M. [J] prétendait en défense que ce droit de rétractation ne pouvait être exercé pour le contrat litigieux en application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, demandant à titre subsidiaire l'octroi de délais de paiement ; que le tribunal a affirmé « que la demanderesse sollicite le remboursement des sommes déjà réglées en estimant que le travail sollicité n'a pas été réalisé de façon correcte suivant les demandes de Mme [R] » et a retenu « que la juridiction n'a pas assez d'éléments pour savoir si en premier lieu le travail de M. [J] n'a pas été réalisé et en second lieu si le travail de M. [J] a été mal réalisé » ; qu'en considérant ainsi que le débat portait sur l'inexécution du contrat, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5. Pour rejeter les demandes de Mme [H] [R], le jugement énonce que la juridiction n'a pas assez d'éléments pour savoir si en premier lieu le travail de M. [J] n'a pas été réalisé et en second lieu s'il a été mal réalisé.
6. En statuant ainsi, alors que Mme [H] [R] demandait le paiement de sommes résultant de l'exercice de son droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation et que M. [J] lui opposait l'exclusion de ce droit en vertu de l'article L. 221-28, 3°, du même code, sollicitant subsidiairement l'octroi de délais de paiement, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris, autrement composé ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [J] à payer à Mme [H] [R] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.