Prosecutor General v. Court of Cassation (Correction of Judgment Date)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General requested the rectification of a prior ruling by the Criminal Chamber of the Court of Cassation, which had adjudicated an appeal filed by an individual against an order from the First President of the Paris Court of Appeal; the Court found a material error in its previous judgment dated March 19, 2024, where it incorrectly cited the appealed order as being dated November 3, 2020, when the correct date of the order from the First President of the Paris Court of Appeal was April 14, 2023, and therefore ordered the correction of the device of the prior ruling to reflect the accurate date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Court of Cassation (Correction of Judgment Date): la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber was composed in accordance with this article for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 23-82.507 F-D
N° 01193
GM
8 OCTOBRE 2024
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 OCTOBRE 2024
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 00324 rendu par la chambre criminelle le 19 mars 2024, qui a statué sur le pourvoi formé par Mme [C] [F] contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 14 avril 2023.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page 4, dans son dispositif : « CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2020 », alors qu'il s'agit de l'ordonnance en date du 14 avril 2023.
2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, en page 4, dans le dispositif : « en date du 14 avril 2023 ».
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 19 mars 2024 sous le numéro 00324, en ce que, en page 4, dans le dispositif : « en date du 3 novembre 2020 »,
Est remplacé par : « en date du 14 avril 2023 ».
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-quatre.