Drug Offenses Appeal on Illegally Obtained Evidence Regarding Search Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, charged with drug offenses and money laundering, appealed a ruling that rejected his motion to nullify evidence obtained from a search of his home and vehicle, arguing the search violated procedural rules concerning the presence of witnesses. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds raised in the appeal, which contested the application of the rule requiring prior consent from the prosecutor under Article 706-94 of the Code of Criminal Procedure for the search, were irrelevant because the lower court had specifically noted the search's illegality stemmed from the *lack* of prior prosecutor agreement, not the specific witness requirements cited by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale, article 57 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Drug Offenses Appeal on Illegally Obtained Evidence Regarding Search Procedure: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the grounds raised in the appeal, which contested the application of the rule requiring prior consent from the prosecutor under Article 706-94 of the Code of Criminal Procedure for the search, were irrelevant because the lower court had specifically noted the search's illegality stemmed from the *lack* of prior prosecutor agreement, not the specific witness requirements cited by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to declare the appellant's personal memorandum inadmissible because it did not meet the required conditions.
This is the final order disposing of the main appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 24-80.746 F-D
N° 01187
GM
8 OCTOBRE 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 OCTOBRE 2024
M. [X] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de blanchiment et infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 28 mars 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [X] [V], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 2 janvier 2023, M. [X] [V] a été interpellé au cours d'une enquête préliminaire, pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
3. Le jour même, plusieurs perquisitions ont été menées, en flagrance, aux domiciles des personnes mises en cause.
4. Le 6 janvier 2023, M. [V] a été mis en examen des chefs susvisés.
5. Le 5 juillet suivant, il a déposé une requête en nullité du procès-verbal de perquisition effectuée à son domicile et dans son véhicule.
Examen de la recevabilité du mémoire personnel
6. Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale.
7. Il est, dès lors, irrecevable.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la perquisition effectuée au domicile de M. [V], au [Adresse 1] à [Localité 2], alors « que, ce n'est qu'en cas d'impossibilité pour les enquêteurs de procéder aux opérations de perquisition en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, et après l'avoir invité, en vain, à désigner un représentant de son choix, qu'il leur est possible de requérir deux témoins pour assister à l'opération ; que le grief découlant de la méconnaissance de ce principe résulte nécessairement de la contestation ferme et constante, par l'individu au domicile duquel la perquisition a eu lieu, de l'authenticité et l'intégrité des éléments saisis à l'occasion de l'opération litigieuse ; qu'en rejetant le moyen de nullité, lorsqu'elle constatait expressément l'irrégularité des opérations de perquisition effectuées au domicile de M. [X] [V] et dans son véhicule, en se réfugiant derrière les communications à distance effectuées avec la substitut du procureur, la réalisation d'un compte rendu des opérations, et la présence de deux témoins, lorsque de telles circonstances ne sont aucunement de nature à garantir au mis en cause l'intégrité et l'authenticité des éléments saisis, la chambre de l'instruction, qui par de tels motifs vide de sa substance les dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale, a violé ces dispositions ainsi que les articles 59, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
9. Le moyen qui soutient que la méconnaissance des dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale a nécessairement fait grief à l'intéressé est inopérant dès lors que la chambre de l'instruction a relevé que la perquisition avait été faite en méconnaissance non pas de ce texte mais de l'article 706-94 du même code, faute d'accord préalable du procureur de la République.
10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-quatre.