Employment Service Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Paris Court of Appeal concerning a dispute against the public employment service successor entity. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the grounds raised for cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, and therefore ruled without issuing a specially reasoned opinion in accordance with the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme [Z] aux dépens; Employment Service Appeal Rejection: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the grounds raised for cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, and therefore ruled without issuing a specially reasoned opinion in accordance with the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not providing a specifically motivated decision following the finding that the grounds for appeal were not serious enough to warrant cassation.
This is the final order disposing of the appeal on its merits (by rejection).
An order imposing costs following the rejection of the appeal.
Cited in the final disposition concerning the rejection of requests for reimbursement of legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 juin 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10583 F-D
Pourvoi n° Z 23-13.109
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024
Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-13.109 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à France Travail, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de Pôle emploi, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Z], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de France Travail, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.