Appeal Rejection for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Riom concerning a dispute with a company, but the Supreme Court, after review, determined that the sole ground for appeal invoked against the contested decision was manifestly insufficient to warrant cassation. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without specially motivating the decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs while denying their request for application of a specific civil procedure article concerning legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejection for Insufficient Grounds: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without specially motivating the decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs while denying their request for application of a specific civil procedure article concerning legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the procedural basis for not issuing a specially motivated decision due to the inadmissibility of the appeal ground.
This article was used to rule on the rejection of a request for costs/fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CL6
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 juin 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10504 F-D
Pourvoi n° F 23-14.863
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [T] [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 30 mars 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024
Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-14.863 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à la société La Montagne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Montagne, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.