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22-12228 Généré par l'IA

Partial Revocation of Prior Ruling Due to Procedural Notification Error in Enforcement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 22-12228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation convened to partially revoke its prior decision (rendered on September 27, 2023) concerning an appeal against a judgment from the Versailles Court of Appeal, due to a procedural error where parties were not properly notified of the potential for a final ruling without referral. The Court reasoned that because the enforcement judge's jurisdiction was lost following the withdrawal of an immovables seizure request, it was necessary to partially annul the previous ruling to address the merits of the dispute, ultimately quashing the initial enforcement judge's decision that rejected the contestants' plea of prescription and affirming the subsequent finding that the enforcement judge lacked competence to rule on that plea.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile; Partial Revocation of Prior Ruling Due to Procedural Notification Error in Enforcement Jurisdiction Dispute: The Court reasoned that because the enforcement judge's jurisdiction was lost following the withdrawal of an immovables seizure request, it was necessary to partially annul the previous ruling to address the merits of the dispute, ultimately quashing the initial enforcement judge's decision that rejected the contestants' plea of prescription and affirming the subsequent finding that the enforcement judge lacked competence to rule on that plea.

Mots-clés

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notification de la décision voie d'exécution décision partielle transmission pour cause d'incompétence règles procédurales annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Cited in relation to the notification procedure that was initially flawed and subsequently corrected before the rabat decision.
Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire
Cited as a procedural basis alongside Art. 627 CPC for the Court of Cassation to rule on the merits following the rabat.
Article 627 du code de procédure civile
Cited as a procedural basis alongside Art. L. 411-3, alinéa 2, of the COJ for the Court of Cassation to rule on the merits following the rabat.
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94-42542
Supreme Court of Cassation Revokes Judgment Based on Administrative Error Acknowledging Appeal Withdrawal
16-28977
Supreme Court Revokes Judgment Due to Failure to Issue Procedural Warning
21-10236
Cassation Decision Partial Revocation Due to Administrative Error on Cost Allocation
21-10309
Partial Revocation of Cassation Decision Regarding Revendication Claim
22-13913
Court of Cassation Quashes Ruling Based on Procedural Error Violating Right to be Heard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

Cited as a procedural basis alongside Art. 627 CPC for the Court of Cassation to rule on the merits following the rabat.

Article 627 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis alongside Art. L. 411-3, alinéa 2, of the COJ for the Court of Cassation to rule on the merits following the rabat.

Article 1015 du code de procédure civile

Cited in relation to the notification procedure that was initially flawed and subsequently corrected before the rabat decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 juin 2024

Rabat d'arrêt partiel

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 358 F-D

Pourvoi n° W 22-12.228

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2024

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 554 prononcé le 27 septembre 2023 sur le pourvoi n° W 22-12.228 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre).Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Crédit foncier de France, et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par un arrêt n° 554-F-D rendu le 27 septembre 2023 sur le pourvoi n° W 22-12.228, formé par M. [V], la Cour de cassation a, après cassation, dit n'y avoir lieu à renvoi.

2. Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, les avocats des parties n'ont pas été rendus destinataires de l'avis prévu par l'article 1015 du code de procédure civile, destiné à recueillir les observations des parties sur une éventuelle cassation sans renvoi.

3. Il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 4 novembre 2020 en ce qui concerne la portée et les conséquences de la cassation et de statuer à nouveau sur ce point.

4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, et 627 du code de procédure civile.

5. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

5. En raison du désistement de sa demande de saisie immobilière constaté par le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 20 mai 2022, le juge de l'exécution a perdu sa compétence pour statuer sur les contestations élevées devant lui à cette occasion.

6. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement du 25 juin 2021 en ce qu'il a rejeté la contestation de M. et Mme [V] tendant à voir juger prescrite l'action de la société Crédit foncier de France et de constater cette incompétence.

7. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 27 septembre 2023 et, statuant à nouveau, de rectifier le dispositif de l'arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RABAT partiellement l'arrêt n° 554-F-D rendu le 27 septembre 2023 et, statuant à nouveau :

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement du 25 juin 2021 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en ce qu'il a rejeté la contestation de M. et Mme [V] tendant à la prescription de l'action de la société Crédit foncier de France ;

Constate que le juge de l'exécution est devenu incompétent pour statuer sur cette contestation ;

Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ou partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.