Mootness of Appeal Following Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought review by the Court of Cassation following a decision by the Chamber of Instruction of the Chambéry Court of Appeal which rejected their request for release, while they were being investigated for murder and attempted murder. The Court of Cassation ruled that since the investigating judge had, by order of August 22, 2024, already released the applicant under electronic monitoring and residence restrictions, the appeal against the prior decision denying release had become moot, leading the Court to determine there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Following Release Order: The Court of Cassation ruled that since the investigating judge had, by order of August 22, 2024, already released the applicant under electronic monitoring and residence restrictions, the appeal against the prior decision denying release had become moot, leading the Court to determine there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the subsequent finding that the appeal is moot.
This article relates to the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 24-84.365 F-D
N° 01325
GM
2 OCTOBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 OCTOBRE 2024
M. [C] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 12 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre et tentative, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Clement, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C] [O], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clement, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [C] [O] a été remis en liberté et placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique par ordonnance du juge d'instruction du 22 août 2024.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.