Individuals' and Prosecutor's Appeals Against Inadmissibility Ruling on Prior Appeals Declared Moot or Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals and the public prosecutor at the Court of Appeal filed appeals against a decision by the appellate court that declared their prior appeals inadmissible against a trial court judgment which had ordered the public prosecutor to take further action. The Court of Cassation declared the appeals by the two individuals inadmissible due to their failure to file the required statement of grounds for appeal within the legal time limit, and for the public prosecutor's appeal, the court determined there was no longer any need to rule because the underlying facts that were initially subject to prosecution were subsequently made the subject of a judicial investigation, meaning the matter now falls under the jurisdiction of the investigating judge, rendering the appeal against the previous decision moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 590-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Individuals' and Prosecutor's Appeals Against Inadmissibility Ruling on Prior Appeals Declared Moot or Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeals by the two individuals inadmissible due to their failure to file the required statement of grounds for appeal within the legal time limit, and for the public prosecutor's appeal, the court determined there was no longer any need to rule because the underlying facts that were initially subject to prosecution were subsequently made the subject of a judicial investigation, meaning the matter now falls under the jurisdiction of the investigating judge, rendering the appeal against the previous decision moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeals filed by MM. [E] and [U] as time-barred (déchu).
Cited as the basis for examining the appeal filed by the public prosecutor, although the court ultimately ruled it unnecessary to rule on it.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 24-84.272 F-D
N° 01328
GM
2 OCTOBRE 2024
DECHEANCE
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 OCTOBRE 2024
MM. [I] [E], [P] [U] et le procureur général près la cour d'appel de Paris ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-1, en date du 17 janvier 2023, qui a déclaré irrecevables leurs appels du jugement du tribunal correctionnel ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance des pourvois formés par MM. [I] [E] et [P] [U]
1. MM. [E] et [U] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Examen du pourvoi formé par le procureur général
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
2. Le 23 janvier 2023, les faits initialement poursuivis devant le tribunal correctionnel ont fait l'objet d'une ouverture d'information judiciaire.
3. Désormais, il appartient donc au juge d'instruction de diligenter des investigations et de saisir, s'il estime que les faits sont établis, la juridiction compétente selon la qualification, criminelle ou délictuelle, qu'il aura retenue.
4. Il s'ensuit que le pourvoi formé le 20 janvier 2023 contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel du jugement ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur les pourvois formés par MM. [E] et [U] :
CONSTATE la déchéance des pourvois ;
Sur le pourvoi formé par le procureur général :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.