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24-84239 Généré par l'IA

Release Following Moot Appeal of Detention Extension

Numéro de cause 24-84239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual, subject to an ongoing investigation for multiple serious offenses including drug use while driving, refusing to provide decryption keys, drug and weapons offenses, money laundering, and criminal association, appealed a decision by the appellate instruction chamber which upheld the extension of their pre-trial detention. The Court of Cassation first deemed the initial appeal filed by the individual on the same day as their lawyer's appeal to be inadmissible as the right to appeal had already been exercised, leaving only the lawyer's appeal for consideration. However, the Court ultimately declared that there was no need to rule on the admissible appeal because the appellant had been released from detention on September 3, 2024, rendering the challenge to the detention extension moot.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Release Following Moot Appeal of Detention Extension: The Court of Cassation first deemed the initial appeal filed by the individual on the same day as their lawyer's appeal to be inadmissible as the right to appeal had already been exercised, leaving only the lawyer's appeal for consideration. However, the Court ultimately declared that there was no need to rule on the admissible appeal because the appellant had been released from detention on September 3, 2024, rendering the challenge to the detention extension moot.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire infractions pénales graves recours contre décision de renvoi enquête pour blanchiment d'argent prescription de peine révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the relevant article governing the admissibility or object of the appeal, leading to the non-lieu à statuer.
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99-82528
Mootness of Appeal Against Detention Extension Following Release
22-82626
Appeal Against Detention Extension Declared Moot by Subsequent Release
21-86563
Appeal Regarding Prolonged Detention Rendered Moot by Subsequent Release
24-85605
Applicant's Appeal on Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
13-86147
Appeal on Provisional Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Cited as the relevant article governing the admissibility or object of the appeal, leading to the non-lieu à statuer.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 24-84.239 F-D

N° 01307

ODVS

1ER OCTOBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER OCTOBRE 2024

M. [Y] [U] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 3 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de conduite après usage de stupéfiants, refus de remettre la convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [Y] [U]

1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'en avait fait son avocat le 8 juillet 2024, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le même jour contre la même décision.

2. Seul est recevable le pourvoi enregistré sous le n° 2024/23, formé par l'avocat de M. [U].

Examen du pourvoi formé par l'avocat de M. [U]

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

3. M. [U] a été remis en liberté le 3 septembre 2024.

4. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [Y] [U] :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. [U] :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-quatre.