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24-84143 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order

Numéro de cause 24-84143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicant, facing charges related to narcotics offenses, appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the trial court's rejection of his request for release from custody. The Court of Cassation, relying on Article 606 of the Code of Criminal Procedure, noted that a subsequent judgment on August 27, 2024, had ordered the applicant's release under judicial supervision, rendering the appeal against the prior detention order moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order: The Court of Cassation, relying on Article 606 of the Code of Criminal Procedure, noted that a subsequent judgment on August 27, 2024, had ordered the applicant's release under judicial supervision, rendering the appeal against the prior detention order moot. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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détention provisoire infractions à la loi sur les stupéfiants code de procédure pénale recours contre décision de renvoi ordre de saisie fixation de la peine

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning leading to the decision that the appeal had become moot.
Généré par l'IA
13-83048
Moot Appeal Regarding Pre-Sentence Detention Order
19-83315
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Upon Subsequent Release
96-85209
Appeal on Pre-Trial Detention Following Conviction Becomes Moot
13-85861
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses
89-83424
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning leading to the decision that the appeal had become moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 24-84.143 F-D

N° 01305

ODVS

1ER OCTOBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER OCTOBRE 2024

M. [S] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 25 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [Z], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par jugement du 27 août 2024, M. [S] [Z] a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-quatre.