Société v. Individual: Appeal Withdrawal and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA société holding a pourvoi against a decision by the Bordeaux Court of Appeal, concerning a dispute involving an individual and the Government Commissioner, subsequently filed a partial and then total withdrawal of its appeal against the individual. The Court of Cassation noted this withdrawal, which occurred after the report was filed, and ruled to formally recognize the withdrawal of the appeal, ordering the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Société v. Individual: Appeal Withdrawal and Costs: The Court of Cassation noted this withdrawal, which occurred after the report was filed, and ruled to formally recognize the withdrawal of the appeal, ordering the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the need for a ruling (arrêt) to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for costs.
This is the primary operative order, formalizing the withdrawal of the appeal (désistement).
This order imposes court costs upon the appellant based on the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 octobre 2024
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 526 F-D
Pourvoi n° E 23-19.347
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024
La société InCité Bordeaux métropole territoires, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-19.347 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [X] [E], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],
2°/ au commissaire du Gouvernement, direction générale des finances publiques, Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société InCité Bordeaux métropole territoires, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2023, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société InCité Bordeaux métropole territoires, se désister partiellement de son pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 6 avril 2023, au profit du commissaire du Gouvernement.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2024, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société InCité Bordeaux métropole territoires, se désister totalement de son pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 6 avril 2023, au profit de Mme [E].
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société InCité Bordeaux métropole territoires du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société InCité Bordeaux métropole territoires aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société InCité Bordeaux métropole territoires à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre.