Appeal Suspension for Inclusion of Judicial Liquidator in Sale Proceeds Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant company appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute where another entity was designated as the receiver for the sale proceeds of the litigant's business assets. Subsequently, the appellant company was placed into judicial liquidation by a commercial court, an event that does not automatically interrupt the cassation proceedings because the debtor retains the right to defend its liabilities, but necessitates the involvement of the liquidator due to the indivisibility of the object of the appeal. Therefore, the Court of Cassation suspended its ruling and required the parties to formally include the appointed liquidator in the proceedings within four months, failing which the appeal would be declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 332 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile, Art. 332 du code de procédure civile, Art. 369 du code de procédure civile; Appeal Suspension for Inclusion of Judicial Liquidator in Sale Proceeds Dispute: Subsequently, the appellant company was placed into judicial liquidation by a commercial court, an event that does not automatically interrupt the cassation proceedings because the debtor retains the right to defend its liabilities, but necessitates the involvement of the liquidator due to the indivisibility of the object of the appeal. Therefore, the Court of Cassation suspended its ruling and required the parties to formally include the appointed liquidator in the proceedings within four months, failing which the appeal would be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for its decision, which is to suspend judgment.
This article is cited to determine the effect of the judicial liquidation on the ongoing cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 octobre 2024
Sursis à statuer
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 866 F-D
Pourvoi n° X 22-16.070
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024
La société Automotiv, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-16.070 contre l'ordonnance rendue le 10 mars 2022 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP), dans le litige l'opposant à la société BG & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [L] [Y], en qualité de séquestre répartiteur du prix de vente des fonds de commerce de la société Automotiv, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Automotiv, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société BG & associés, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 332 du code de procédure civile :
1. La société Automotiv s'est pourvue en cassation, le 10 mai 2022, contre un arrêt, rendu le 10 mars 2022, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société BG & associés.
2. Un jugement du 13 avril 2023 du tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société Automotiv.
3. Si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est toutefois nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci.
4. Il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le liquidateur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT à statuer ;
Invite les parties à mettre en cause la société [K] - Les Mandataires, en qualité de liquidateur de la société Automotiv ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ;
Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du mercredi 12 février 2025 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.