Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Colmar Court of Appeal concerning a dispute involving several named relatives, but the grounds of appeal presented were manifestly insufficient to warrant the setting aside of the lower court's judgment. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules when the stated grounds lack merit to justify cassation, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to one of the respondents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules when the stated grounds lack merit to justify cassation, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to one of the respondents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing a decision without special reasoning because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
This is the main operative order disposing of the appeal.
Cited in the dispositive for ruling on costs and awarding damages to the opposing party under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10522 F-D
Pourvoi n° V 22-21.726
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024
M. [J] [R], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 22-21.726 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 3],
3°/ à Mme [S] [R], épouse [I], domiciliée [Adresse 1],
4°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M. [J] [R], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [G] [R], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [J] [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] [R] et le condamne à payer à M. [G] [R] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.