Dismissal of Appeal for Insufficient Grounds with Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation regarding a decision rendered by the Paris Court of Appeal in a dispute involving the appellant and the respondent, with the appellant having been granted total legal aid for the proceedings. The Court of Cassation, after deliberation, determined that the ground for cassation raised against the challenged decision was clearly insufficient to warrant overturning the ruling, and therefore, pursuant to procedural code, the appeal was dismissed without specific reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Dismissal of Appeal for Insufficient Grounds with Legal Aid: The Court of Cassation, after deliberation, determined that the ground for cassation raised against the challenged decision was clearly insufficient to warrant overturning the ruling, and therefore, pursuant to procedural code, the appeal was dismissed without specific reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for not issuing a specifically motivated decision because the ground for appeal was manifestly insufficient.
Applied when rejecting the request related to Article 700 (costs/fees).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10525 F-D
Pourvoi n° V 22-20.369
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 juin 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024
Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-20.369 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [K] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.