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22-15535 Généré par l'IA

Father and Son v. Mother and Public Prosecutor

Numéro de cause 22-15535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by a father and his minor son against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, with the opposing party being the mother and the Public Prosecutor. The Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented against the contested decision but found that these grounds were manifestly insufficient to warrant overturning the judgment. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specific justification, as permitted by procedural rules for clearly unfounded appeals, and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Father and Son v. Mother and Public Prosecutor: The Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented against the contested decision but found that these grounds were manifestly insufficient to warrant overturning the judgment. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specific justification, as permitted by procedural rules for clearly unfounded appeals, and ordered the appellants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation frais de la procédure commandement de payer conflit parental motif de révision contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile
Used to justify the rejection without a specific motivation because the means of cassation were not sufficient to lead to cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
21-50051
Public Prosecutor v. Parents Regarding Parental Authority Delegation
04-11140
Paternity Contest and Damages Appeal Regarding Public Prosecutor Notification
91-81729
Parents v. Specialized Chamber of Court of Appeal (Minor's Property Damage Proceedings Publicity)
10-15664
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court
22-13432
Appeal Rejected Against Aix-en-Provence Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

Used to justify the rejection without a specific motivation because the means of cassation were not sufficient to lead to cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10524 F-D

Pourvoi n° R 22-15.535

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 2 juin 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024

1°/ M. [I] [Y], domicilié [Adresse 3],

2°/ M. [F] [Y], domicilié [Adresse 2], né le 14 janvier 2017 à [Localité 4], représenté par ses représentants légaux M. [I] [Y] et Mme [C] [E],

ont formé le pourvoi n° R 22-15.535 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-6), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [C] [E], domiciliée [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la Cour d'appel d'Aix en Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de MM. [I] et [F] [Y], de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [I] et [F] [Y] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.