Appeal Regarding Paris Court of Appeal Decision on International Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving multiple parties residing in Switzerland and Monaco, where one party filed an appeal and another filed a cross-appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on May 25, 2022, the First Civil Chamber of the Court of Cassation rejected both the principal and incidental appeals, determining that the arguments raised were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, and therefore decided not to issue a specially reasoned decision in accordance with procedural rules, while also ordering the appellant to pay costs and a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE les pourvois, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Paris Court of Appeal Decision on International Dispute: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were manifestly not grounds for cassation.
This constitutes the final decision on the merits of the appeals.
This article was applied to reject the fee claims of the appellants and order them to pay costs to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10520 F-D
Pourvoi n° V 22-18.368
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024
M. [N] [D] [B], domicilié [Adresse 3] (Suisse), a formé le pourvoi n° V 22-18.368 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [R] [D], épouse [I], domiciliée [Adresse 2] (Suisse),
2°/ à Mme [O] [B], divorcée [S], domiciliée [Adresse 1] (Monaco),
défenderesses à la cassation.
Mme [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [D] [B] et de Mme [B], de Me Carbonnier, avocat de Mme [D] épouse [I], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal, ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. [D] [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [D] [B] et Mme [B], divorcée [S], et les condamne à payer à Mme [D], épouse [I], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.