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22-21369 Généré par l'IA

Heirs v. Opposing Parties (Estate Dispute Appeal)

Numéro de cause 22-21369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs of a deceased individual filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning the estate, and the opposing parties also filed a cross-appeal against the same decision. The Supreme Court, after reviewing the main appeal and the cross-appeal, determined that the grounds raised in both appeals were manifestly insufficient to warrant the reversal of the lower court's decision. Consequently, the Court rejected both the principal and the incidental appeals without providing specific reasoning, as permitted by procedural law, and ruled on the associated costs and legal fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Heirs v. Opposing Parties (Estate Dispute Appeal): The Supreme Court, after reviewing the main appeal and the cross-appeal, determined that the grounds raised in both appeals were manifestly insufficient to warrant the reversal of the lower court's decision. Consequently, the Court rejected both the principal and the incidental appeals without providing specific reasoning, as permitted by procedural law, and ruled on the associated costs and legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus héritier honoraires d'avocat motif de révision qualité pour recourir répudiation successorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited for the rejection of a request for costs and the award of costs to the opposing party.
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited to justify the decision not to provide specific reasoning for rejecting the appeals.
Généré par l'IA
23-13062
Heirs of Deceased v. Montpellier Court of Appeal Decision
97-11694
Appeal Withdrawal and Costs Awarded to Heirs
02-11784
Estate Dispute and Paternity Claim Appeal
10-23927
Heirs' Resumption and Withdrawal of Appeal in Cassation Court
19-23417
Heirs' Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited to justify the decision not to provide specific reasoning for rejecting the appeals.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the rejection of a request for costs and the award of costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10516 F-D

Pourvoi n° H 22-21.369

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024

1°/ M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [B] [Y], domicilié [Adresse 5] (Etats-Unis),

tous deux agissant en qualité d'héritier de [J] [Y], décédé le 28 novembre 2001,

ont formé le pourvoi n° H 22-21.369 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [C] [L], veuve [Y], domiciliée [Adresse 3],

tous deux pris en leurs qualités d'héritiers de [J] [Y], décédé,

3°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Mme [L] et M. [N] [Y], ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [F] et [B] [Y], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [N] [Y], et de Mme [L], veuve [Y], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal, ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [F] et [B] [Y], ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [F] et [B] [Y], ès qualités, et les condamne à payer à M. [S] [Y] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.