Husband's Appeal Rejected by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a husband who filed an appeal and his wife, the Supreme Court reviewed the judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence. The Supreme Court determined that the sole ground for appeal presented by the husband was clearly not substantial enough to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specifically motivated decision, ordering the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Husband's Appeal Rejected by Supreme Court: The Supreme Court determined that the sole ground for appeal presented by the husband was clearly not substantial enough to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specifically motivated decision, ordering the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the decision not to issue a specifically reasoned decision because the ground for appeal was manifestly not capable of leading to cassation.
This is the main order disposing of the appeal.
Cited in the dispositive order to rule on the claim for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10514 F-D
Pourvoi n° D 22-19.848
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [E] [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 2 septembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024
M. [T] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-19.848 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant à Mme [E] [P], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.