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22-86243 Généré par l'IA

Suspension of Criminal Appeal Due to Appellant's Death Pending Heir Notification

Numéro de cause 22-86243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a criminal appeal concerning a conviction for aggravated violence that resulted in an eighteen-month prison sentence, six months of which were subject to probation, and a decision on civil interests. The court found that the appellant had died subsequent to the filing of the appeal, as evidenced by a death certificate dated in 2023. Consequently, the Court decided to suspend judgment on the appeal to ascertain whether the legal heirs of the deceased party intend to pursue the proceedings, ordering them to declare their intention by a specified date, with the case adjourned to a later hearing.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Suspension of Criminal Appeal Due to Appellant's Death Pending Heir Notification: The court found that the appellant had died subsequent to the filing of the appeal, as evidenced by a death certificate dated in 2023. Consequently, the Court decided to suspend judgment on the appeal to ascertain whether the legal heirs of the deceased party intend to pursue the proceedings, ordering them to declare their intention by a specified date, with the case adjourned to a later hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine procédure pendante cas grave certificat de décès héritier notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
Généré par l'IA
13-15652
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
15-86288
Death of Appellant During Appeal: Extinction of Public Action and Continuation of Civil Interests
99-44091
Case Interruption Due to Appellant's Death Pending Appeal
01-02937
Suspension of Appeal Due to Death of Appellant
12-28971
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 22-86.243 F-D

N° 01302

MAS2

25 SEPTEMBRE 2024

SURSIS A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 SEPTEMBRE 2024

[M] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 5 octobre 2022, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de [M] [R], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune de [Localité 2] que [M] [R] est décédé le [Date décès 1] 2023.

2. Il y a lieu de surseoir à statuer afin de savoir si, éventuellement, les ayants droit de [M] [R] entendent reprendre l'instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

SURSEOIT à statuer sur le pourvoi ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 décembre 2024 ;

DIT que les ayants droit de [M] [R] devront indiquer avant le 1er décembre 2024 s'ils entendent reprendre l'instance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.