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24-83824 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Release

Numéro de cause 24-83824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained pending trial for incitement to commit rape, sexual assault on a minor, and torture or acts of barbarity, appealed a decision from the instruction chamber that overturned a refusal to extend the provisional detention and instead ordered its continuation. The Court of Cassation determined that the provisional detention of the appellant had legally ended due to the individual's release on July 18, 2024, rendering the appeal against the detention order moot and consequently resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Release: The Court of Cassation determined that the provisional detention of the appellant had legally ended due to the individual's release on July 18, 2024, rendering the appeal against the detention order moot and consequently resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté viol de mineur motifs de cassation recours contre décision de renvoi maintien en détention provisoire ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the court's consideration regarding the factual circumstances leading to the conclusion.
Généré par l'IA
16-86823
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
22-86046
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Release
19-80499
Sexual Assault Detention Appeal Moot Due to Release
18-83736
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
06-82325
Appeal Moot Due to Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the court's consideration regarding the factual circumstances leading to the conclusion.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 24-83.824 F-D

N° 01280

MAS2

25 SEPTEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 SEPTEMBRE 2024

M. [M] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 4 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'incitations à commettre un viol, une agression sexuelle sur mineur et des tortures ou actes de barbarie, non suivies d'effet, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire et a ordonné celle-ci.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. [M] [H] a pris fin le 18 juillet 2024 par la mise en liberté de l'intéressé.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.