Public Prosecutor General v. Individual Regarding Pre-Trial Detention Appeal Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor General appealed a Court of Appeal decision that overturned a judge's order placing an individual in pre-trial detention for participating in a group formed to prepare violence or property damage; however, since the accused was subsequently found guilty and sentenced to community service by a judgment dated July 9, 2024, the Supreme Court deemed the appeal regarding the earlier detention order moot, leading to a decision of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Public Prosecutor General v. Individual Regarding Pre-Trial Detention Appeal Mootness: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the reasoning that the appeal has become moot due to the subsequent judgment.
Cited to confirm the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 24-83.887 F-D
N° 01261
SL2
24 SEPTEMBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 SEPTEMBRE 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 28 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. [J] [Y] du chef de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement du 9 juillet 2024, M. [J] [Y] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à 105 heures de travail d'intérêt général.
2. Il s'ensuit que le pourvoi, portant sur la décision de mise en liberté formée antérieurement au jugement précité, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt-quatre.