Heirs' Joined Appeals on Inheritance Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed two joined appeals stemming from a decision by the Court of Appeal of Reims concerning heirs of an individual. The initial set of appellants (seven individuals) formally withdrew their appeal (n° J 23-11.462), a withdrawal which the Court formally acknowledged. Regarding the second appeal (n° N 23-12.914), the Court found that the single ground raised by the appellant was not sufficiently substantial to warrant overturning the lower court's decision, thus resulting in the rejection of that appeal, as there was no evident basis for overturning the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Heirs' Joined Appeals on Inheritance Matter: The initial set of appellants (seven individuals) formally withdrew their appeal (n° J 23-11.462), a withdrawal which the Court formally acknowledged. Regarding the second appeal (n° N 23-12.914), the Court found that the single ground raised by the appellant was not sufficiently substantial to warrant overturning the lower court's decision, thus resulting in the rejection of that appeal, as there was no evident basis for overturning the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for noting the withdrawal of appeal no. J 23-11.462.
This article was applied to rule that no specific reasoning was necessary for appeal no. N 23-12.914.
This article governed the rejection of claims for legal costs (Article 700 claims).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 septembre 2024
Désistement - Rejet
Arrêt n° 463 F-D
Pourvois n°
J 23-11.462
N 23-12.914 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024
I- 1°/ M. [P] [V], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [L] [V] épouse [E], domiciliée [Adresse 3],
3°/ M. [H] [V], domicilié [Adresse 5],
4°/ M. [I] [V], domicilié [Adresse 6],
5°/ M. [M] [V], domicilié [Adresse 7],
6°/ M. [W] [V], domicilié [Adresse 8] (Suisse),
7°/ Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 2],
tous sept agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [Y] [V],
ont formé le pourvoi n° J 23-11.462, contre un arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [X] [V], domicilié [Adresse 4],
défendeur à la cassation.
II- M. [X] [V], a formé le pourvoi n° N 23-12.914, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à :
1°/ M. [P] [V],
2°/ Mme [L] [V] épouse [E],
3°/ M. [H] [V],
4°/ M. [I] [V],
5°/ M. [M] [V],
6°/ M. [W] [V],
7°/ Mme [Z] [V],
tous sept pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de [Y] [V],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs au pourvoi n° J 23-11.462, et le demandeur au pourvoi n° N 23-12.914 invoquent, chacun à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. [P], [H], [I], [H], [W], [M] [V], de Mmes [L] et [Z] [V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [X] [V], après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents, Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n°J 23-11.462 et N 23-12.914 sont joints.
Sur le pourvoi n° J 23-11.462
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2024, la société civile professionnelle Bauer- Violas Feschotte - Desbois Sebagh, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. [W], [P], [H], [M] et [I] [V] et de Mmes [L] et [Z] [V], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Reims.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Sur le moyen du pourvoi n° N 23-12.914
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à MM. [W], [P], [H], [M] et [I] [V] et à Mmes [L] et [Z] [V] du désistement de leur pourvoi n° J 23-11.462 ;
REJETTE le pourvoi n° N 23-12.914 ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.