Simplified Joint-Stock Company v. Social Security Collection Union and Minister of Social Security (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by a simplified joint-stock company against a decision by the Court of Appeal of Orléans concerning social security contributions, with the opposing parties being the relevant social security collection union and the Minister of Social Security. The Court of Cassation noted that the appellant's counsel formally declared a withdrawal of the appeal on June 21, 2024, subsequent to the filing of the report, and therefore, in accordance with the relevant procedural code, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, rejected the appellant's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay a sum to the collection union.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 452, article 456 du code de procédure civile; Simplified Joint-Stock Company v. Social Security Collection Union and Minister of Social Security (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the appellant's counsel formally declared a withdrawal of the appeal on June 21, 2024, subsequent to the filing of the report, and therefore, in accordance with the relevant procedural code, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, rejected the appellant's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay a sum to the collection union.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the necessity of recording the withdrawal of the appeal by a final decision since it occurred after the report was filed.
This provision was applied to reject the request for costs by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the opposing party (URSSAF).
Cited in the closing statement regarding the method of deliberation and signing of the decision.
Cited in the closing statement regarding the method of deliberation and signing of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
OG41
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 septembre 2024
Désistement
Mme Martinel, président
Arrêt n° 855 F-D
Pourvoi n° N 22-20.983
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024
La société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-20.983 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Centre-Val de Loire, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [4], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à l'URSSAF du Centre-Val de Loire et au ministre chargé de la sécurité sociale.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [4] de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société [4] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [4] et la condamne à payer à l'URSSAF du Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre , et signé par lui et Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.