Insurer Appeal Dismissed as Inadmissible Due to Improper Appeal Route
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff insurer filed an appeal to the Supreme Court against a lower court judgment that addressed, in part, a claim for the annulment of a decision suspending a retirement pension payment. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged concerned a claim of an indeterminate nature, making it susceptible to ordinary appeal according to procedural codes, and therefore not a decision rendered in final instance against which a final appeal could be lodged; consequently, the appeal was declared inadmissible, and the time limit for filing the proper appeal against the initial judgment was set to run from the notification of the present ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile; Insurer Appeal Dismissed as Inadmissible Due to Improper Appeal Route: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged concerned a claim of an indeterminate nature, making it susceptible to ordinary appeal according to procedural codes, and therefore not a decision rendered in final instance against which a final appeal could be lodged; consequently, the appeal was declared inadmissible, and the time limit for filing the proper appeal against the initial judgment was set to run from the notification of the present ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to apply the rule regarding the admissibility of the appeal (pourvoi) against decisions rendered in last resort.
Cited in the dispositive in conjunction with Article 605 CPC to determine that the judgment was susceptible to appeal (appel) and thus not subject to appeal in Cassation (pourvoi).
Cited in the dispositive to rule on the allocation of costs and damages between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 septembre 2024
Irrecevabilité
(appel possible)
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 845 F-D
Pourvoi n° G 22-20.772
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024
La caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-20.772 contre le jugement rendu le 28 juin 2022 par le tribunal judiciaire d'Albi (contentieux agricole de la protection sociale), dans le litige l'opposant à M. [N] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [G], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code.
2. Selon le second des textes susvisés, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
3. La caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord (la caisse) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire statuant sur une demande, dont un chef tendait à l'annulation de la décision de la caisse de suspendre le versement d'une pension de retraite.
4. La demande tendant à l'annulation d'une décision de suspension du versement d'une pension de retraite ayant un caractère indéterminé, ce jugement susceptible d'appel a été inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort.
5. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
Dit que le délai d'appel du jugement prononcé le 28 juin 2022 par le tribunal judiciaire d'Albi commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.