Appeal Withdrawal and Non-Application of Compensation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving an appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, the appealing company formally withdrew its appeal before the Supreme Court, which the Court acknowledged and noted in its ruling pursuant to procedural rules. Additionally, the opposing party withdrew its request for compensation under a specific article of the Code of Civil Procedure, leading the Court to confirm both withdrawals and rule that there was no need to apply the compensation provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Non-Application of Compensation Ruling: Additionally, the opposing party withdrew its request for compensation under a specific article of the Code of Civil Procedure, leading the Court to confirm both withdrawals and rule that there was no need to apply the compensation provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to note the withdrawal of the main appeal after the report was filed.
This provision was cited regarding the withdrawal of the claim made by the respondent under this article.
This provision was cited to rule that there is no need to apply Article 700 of the Code of Civil Procedure concerning costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 septembre 2024
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 811 F-D
Pourvoi n° A 22-22.007
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024
La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-22.007 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Mme [N], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Mme [N], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2024, la SCP Boutet - Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix en Provence.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
3. Par mémoire du 19 juin 2024, la SCP Gury & Maitre, avocat à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de la société Mme [N], de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Axa France IARD de son désistement de pourvoi ;
Constate la renonciation de la demande formée par la société Mme [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.