Appeal Moot Due to Release from Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a sentencing court's decision regarding a reduction of sentence, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had been released from custody following the execution of their sentence prior to the date of the final ruling. The Court concluded that, pursuant to the relevant procedural article, no ruling was necessary on the appeal because the underlying subject matter—the execution of the sentence—had concluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Release from Custody: The Court concluded that, pursuant to the relevant procedural article, no ruling was necessary on the appeal because the underlying subject matter—the execution of the sentence—had concluded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is explicitly cited as the basis for the court's consideration, leading to the subsequent decision regarding the object of the appeal.
This article is cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 24-81.171 F-D
N° 01062
MAS2
25 SEPTEMBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 SEPTEMBRE 2024
M. [U] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 24 janvier 2024, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une réduction de peine.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Le 16 mai 2024, M. [U] [R] a été mis en liberté à la suite de l'exécution de sa peine.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.