Mootness of Appeals Regarding Sentence Reduction and Release Following Sentence Completion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves multiple appeals filed against decisions by the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal concerning requests for exceptional sentence reduction and for release permissions. The Court of Cassation determined that since the appellant was definitively released upon completion of the sentence on April 27, 2024, the appeals challenging the denial of release permissions and sentence reductions applied to an already executed sentence have become moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeals Regarding Sentence Reduction and Release Following Sentence Completion: The Court of Cassation determined that since the appellant was definitively released upon completion of the sentence on April 27, 2024, the appeals challenging the denial of release permissions and sentence reductions applied to an already executed sentence have become moot. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is explicitly cited prior to the reasoning that leads to the decision not to rule (non-lieu à statuer).
This article concerns the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation which rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 24-81.121 F-D
A 24-81.125 - X 24-81.122
Y 24-81.123 - Z 24-81.124
N° 01059
MAS2
25 SEPTEMBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 SEPTEMBRE 2024
M. [C] [K] a formé des pourvois contre les ordonnances n° 23, 24, 25, 26 et 27 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 22 janvier 2024, qui, par la dernière, a déclaré irrecevable sa demande de réduction de peine exceptionnelle et, par les quatre autres, a prononcé sur ses demandes de permission de sortir.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 27 avril 2024.
2. Par conséquent, les pourvois contestant les rejets de permissions de sortir, et les réductions de peine appliquées sur une peine exécutée, sont devenus sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.