Appeal Against Detention Extension Dismissed Without Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against an order that prolonged an individual's administrative detention pending deportation; the First President of the Court of Appeal dismissed the appeal as inadmissible because, in their view, the grounds raised were unfounded, a decision made without a prior hearing. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that under the applicable law, an appeal can only be declared manifestly inadmissible and rejected without a hearing if the appeal declaration is entirely devoid of any stated grounds, regardless of the relevance or merit of those grounds, meaning the lower court erred by basing inadmissibility on the perceived lack of merit of the arguments presented. Since the legal deadlines for ruling on the detention extension have expired, no further judgment on the merits is required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 1015 du code de procédure civile, article L. 743-23 du CESEDA, article R. 743-11 du CESEDA, article R. 743-14 du CESEDA, article 627 du code de procédure civile; Appeal Against Detention Extension Dismissed Without Hearing: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that under the applicable law, an appeal can only be declared manifestly inadmissible and rejected without a hearing if the appeal declaration is entirely devoid of any stated grounds, regardless of the relevance or merit of those grounds, meaning the lower court erred by basing inadmissibility on the perceived lack of merit of the arguments presented. Since the legal deadlines for ruling on the detention extension have expired, no further judgment on the merits is required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the basis for the court's finding that the First President incorrectly applied the rule on the inadmissibility of the appeal.
This article sets the requirement for the declaration of appeal to be reasoned, which the court reviewed in relation to the inadmissibility decision.
This article concerns the conditions under which the First President may reject an appeal as manifestly inadmissible without prior convocation of the parties.
Cited to justify the Court of Cassation's decision not to refer the case back to the lower court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 septembre 2024
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 493 F-D
Pourvoi n° V 22-11.560
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2024
M. [T] [J] [V], domicilié chez M. [E] [O], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-11.560 contre l'ordonnance rendue le 23 juillet 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de l'Essonne, domicilié [Adresse 2], représentant l'Etat,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [J] [V], après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 juillet 2021), le 10 mars 2021, M. [R], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. La mesure a été prolongée à trois reprises par un juge des libertés et de la détention.
2. Le 21 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le Préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en quatrième prolongation de la mesure de rétention.
3. Par une ordonnance du 22 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative. M. [R] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. M. [V] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président de la cour d'appel ne peut rejeter par ordonnance, sans avoir préalablement convoqué les parties, que les requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que le bien ou le mal fondé des moyens n'ait d'incidence sur cette qualification ; que le premier président a énoncé que l'appel était irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-11 du CESEDA dès lors que concernant la contestation de la prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours, l'intéressé se réfère à un courriel du 16 novembre 2020 mais allègue le fait que le défaut d'éloignement résulterait de l'absence de moyens de transport, et que de ce point de vue, la prolongation de la rétention résulte d'une obstruction continue de l'intéressé à la mesure d'éloignement en refusant de se soumettre à un test PCR, et que l'intéressé, égyptien, est dépourvu de tout document transfrontière qui serait remis préalablement à un service de police et les condition prévues à l'article L.552-4 du CESEDA ne sont pas remplies ; qu'en se fondant ainsi sur le mal fondé prétendu des moyens, pour considérer la requête d'appel non motivée, et statuer par une procédure sans audience, le premier président a violé les articles R.743-11 et L.743-23 du ceseda. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA :
5. Selon le deuxième de ces textes, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
6. Aux termes du premier, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
7. Selon le troisième, sont manifestement irrecevables au sens du premier les déclarations d'appel non motivées.
8. Il s'en déduit que le premier président ou son délégué ne peut constater une telle irrecevabilité que si la déclaration d'appel est dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence.
9. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [V], l'ordonnance retient que les moyens soulevés par son avocat dans sa déclaration d'appel sont infondés.
10. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 juillet 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.