First President's Declaration of Inadmissibility of Appeal Due to Irrelevant Arguments Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing administrative detention following an order to leave the territory appealed a decision by a judge to extend the detention; however, the First President of the Court of Appeal declared the appeal inadmissible based on the irrelevance of the arguments raised in the appeal filing, rather than on the complete absence of motivation. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that according to the relevant provisions, an appeal can only be deemed manifestly inadmissible due to a lack of motivation if the declaration is entirely devoid of any factual or legal reasoning, irrespective of the merits of the arguments presented; since the procedural deadlines for ruling on the detention extension had since expired, the Court ordered that no further ruling on the merits was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, L. 743-23 du CESEDA, R. 743-11 du CESEDA, R. 743-14 du CESEDA, article 627 du code de procédure civile; First President's Declaration of Inadmissibility of Appeal Due to Irrelevant Arguments Quashed: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that according to the relevant provisions, an appeal can only be deemed manifestly inadmissible due to a lack of motivation if the declaration is entirely devoid of any factual or legal reasoning, irrespective of the merits of the arguments presented; since the procedural deadlines for ruling on the detention extension had since expired, the Court ordered that no further ruling on the merits was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis defining the conditions under which the First President can reject an appeal by order without a hearing.
Cited as part of the legal basis requiring the appeal statement to be motivated, under penalty of inadmissibility.
Cited as part of the legal basis defining declarations of appeal that are manifestly inadmissible (specifically, those lacking motivation).
Applied to rule that there is no need to refer the case back to the lower court following cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 septembre 2024
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 492 F-D
Pourvoi n° U 22-11.559
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2024
M. [D] [U] [Z], dit [N] [K], domicilié chez [F] [I], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-11.559 contre l'ordonnance rendue le 23 juillet 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 1], représentant l'Etat,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 juillet 2021), le 10 mars 2021, M. [Z], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. La mesure a été prolongée à trois reprises par un juge des libertés et de la détention.
2. Le 21 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet du Val-de-Marne sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en quatrième prolongation de la mesure de rétention.
3. Par une ordonnance du 22 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative. M. [Z] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. M. [Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président de la cour d'appel ne peut rejeter par ordonnance, sans avoir préalablement convoqué les parties, que les requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que le bien ou le mal fondé des moyens n'ait d'incidence sur cette qualification ; qu'en se fondant sur des motifs tirés du mal fondé des moyens pour considérer la requête d'appel non motivée, et statuer par une procédure sans audience, le premier président a violé les articles R.743-11 et L.743-23 du CESEDA. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA :
5. Selon le deuxième de ces textes, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
6. Selon le premier, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
7. Selon le troisième, sont manifestement irrecevables au sens du premier les déclarations d'appel non motivées.
8. Il s'en déduit que le premier président ou son délégué ne peut constater une telle irrecevabilité que si la déclaration d'appel est dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence.
9. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [Z], l'ordonnance retient que les moyens soulevés par son avocat dans sa déclaration d'appel sont irrecevables.
10. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 juillet 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.