Narcotics Offender's Timely Appeal Accepted Over Procedural Document Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which had deemed inadmissible a request for the annulment of procedural documents, filed by an individual under investigation for repeat narcotics offenses, because it was deemed late based on the date the registry stamped receipt, which expired on August 14th. The Court of Cassation ruled that because the request was sent by registered mail with acknowledgment of receipt, the only relevant date for assessing the three-month deadline following the notice of the end of the investigation (May 12, 2023) is the actual date the registry received the request, which the evidence showed was August 9, 2023, thus falling within the legal timeframe, meaning the lower court misapplied the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 175 du code de procédure pénale, article 173 du code de procédure pénale, Art. 173 du code de procédure pénale; Narcotics Offender's Timely Appeal Accepted Over Procedural Document Annulment: The Court of Cassation ruled that because the request was sent by registered mail with acknowledgment of receipt, the only relevant date for assessing the three-month deadline following the notice of the end of the investigation (May 12, 2023) is the actual date the registry received the request, which the evidence showed was August 9, 2023, thus falling within the legal timeframe, meaning the lower court misapplied the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the finding that the court of instruction erred by not considering the reception date of the registered letter.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 24-81.469 F-B
N° 01105
MAS2
24 SEPTEMBRE 2024
CASSATION
Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 SEPTEMBRE 2024
M. [H] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 28 février 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 27 mai 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [H] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [H] [C] a été mis en examen des chefs susvisés le 14 janvier 2022.
3. Un avis de fin d'information lui a été notifié le 12 mai 2023. M. [C] a alors adressé une requête en nullité à la chambre de l'instruction par lettre recommandée.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité formée par M. [C], alors :
« 1°/ que, selon l'article 175 du code de procédure pénale, une requête en nullité, pour être recevable, doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'avis de fin d'information aux parties ; que c'est le cachet de la poste qui fait foi dans l'appréciation de la date de réception effective de la requête par la chambre de l'instruction ; qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité de M. [H] [C] en invoquant la date à laquelle le greffe a apposé son cachet, lorsqu'il ressort directement des pièces de la procédure que l'avis de réception signé du pli sous lequel la requête a été envoyée indique qu'il a été reçu par le greffe de la chambre de l'instruction le 9 août 2023, de sorte qu'elle était présentée dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'avis de fin d'information, intervenue le 12 mai 2023, la chambre de l'instruction a violé les dispositions des articles 173, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 173 du code de procédure pénale :
5. Il se déduit de ce texte que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, seule la date de réception de la requête à la cour d'appel doit être retenue, les délais d'acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen.
6. Pour déclarer irrecevable la requête en nullité formée par M. [C], l'arrêt attaqué énonce que cette dernière, reçue au greffe de la chambre de l'instruction le 18 août 2023, est tardive dès lors que le délai expirait le 14 août.
7. En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, et notamment de l'accusé de réception du courrier recommandé en question, que la requête avait été reçue au greffe de la cour d'appel le 9 août 2023, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
8. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 28 février 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt-quatre.