Death of Appellant Extinguishes Criminal Action and Civil Appeal Unpursued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal filed by an individual previously convicted by the Court of Appeal of Metz for fraudulent insolvency, resulting in a one-year suspended prison sentence and a ruling on civil damages. The Court noted that the appellant died in 2024, which, pursuant to the Code of Criminal Procedure, extinguishes the public action against him; furthermore, as the appellant's sole heir does not intend to pursue the appeal regarding the civil provisions of the judgment, the Court declared that there was no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Death of Appellant Extinguishes Criminal Action and Civil Appeal Unpursued: The Court noted that the appellant died in 2024, which, pursuant to the Code of Criminal Procedure, extinguishes the public action against him; furthermore, as the appellant's sole heir does not intend to pursue the appeal regarding the civil provisions of the judgment, the Court declared that there was no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was extinguished due to the death of the accused.
This is the core order stating no decision will be made on the appeal itself (non-lieu à statuer).
This is an order specifically concerning the application of Article 618-1 of the Code of Criminal Procedure.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 22-86.107 F-D
N° 01255
LR
18 SEPTEMBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 SEPTEMBRE 2024
M. [O] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2022, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [O] [C], les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Selas [K] & [2] représentant de la société Selas [3], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la traduction libre de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune de [Localité 4] (Allemagne) que [O] [C] est décédé le [Date décès 1] 2024. L'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale.
2. Maître Thomas Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué pour [O] [C], a indiqué que l'épouse de ce dernier est sa seule héritière et n'entend pas poursuivre l'instance en cassation sur les dispositions relatives aux intérêts civils de l'arrêt attaqué.
3. Ainsi, il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur les intérêts civils.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'extinction de l'action publique à l'égard de [O] [C] ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.