Drug Offender's Appeal of Provisional Detention Deemed Moot by Sentencing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal which upheld the trial court's order placing him in provisional detention following his conviction for drug offenses and a four-year prison sentence handed down by the trial court on June 17, 2024. The Supreme Court of Cassation determined that the initial trial court judgment, which established a new detention order as part of the sentence, rendered the appeal against the prior provisional detention order moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Drug Offender's Appeal of Provisional Detention Deemed Moot by Sentencing Order: The Supreme Court of Cassation determined that the initial trial court judgment, which established a new detention order as part of the sentence, rendered the appeal against the prior provisional detention order moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explains the situation that led to the decision to rule that there is no need to rule on the appeal.
Cited to justify the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 24-83.754 F-D
N° 01238
LR
18 SEPTEMBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 SEPTEMBRE 2024
M. [G] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [G] [E] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention par jugement du tribunal correctionnel du 17 juin 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre des appels correctionnels ayant prononcé son placement en détention provisoire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.