Judicial Expert Candidacy Review (Dari/Pashto)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the roster of judicial experts for the Court of Appeal of Douai in the specializations of Dari and Pashto translation, basing the application on nearly eighteen years of experience, including significant work as a translator and interpreter for the French army in Afghanistan, and holding a bachelor's level understanding of both languages. The General Assembly of the magistrates of that court rejected the request, finding the applicant's professional experience insufficient for the requested specialties. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court's assessment of the applicant's experience was made without manifest error of appreciation, thus dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Candidacy Review (Dari/Pashto): The General Assembly of the magistrates of that court rejected the request, finding the applicant's professional experience insufficient for the requested specialties. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court's assessment of the applicant's experience was made without manifest error of appreciation, thus dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action represents the final ruling on the merits of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 septembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 827 F-D
Recours n° N 24-60.114
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024
M. [K] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 24-60.114 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques « traduction en langue Dari » (H-02.04.07) et « traduction en langue Pachto » (H-02.04.16).
2. Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle M. [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une expérience professionnelle justifiée par le candidat insuffisante au regard de la spécialité demandée.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [R] fait valoir qu'il possède une expérience de presque 18 ans dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat et qu'il a travaillé avec l'armée française comme traducteur et interprète en Afghanistan de 2006 à 2015. Il indique avoir un niveau licence en Dari et Pachto. Il précise travailler avec une association de traduction et d'interprétariat depuis juin 2020.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [R] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.