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24-60130 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial for Translation Upheld

Numéro de cause 24-60130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration as a judicial expert in the Douai Court of Appeal for interpretation and translation services in Persian/Farsi, Dari, and Pashto; the general assembly of magistrates granted registration for interpretation but denied it for translation, citing insufficient professional experience relevant to the requested translation specialties. The Court of Cassation rejected the individual's appeal, reasoning that the assembly's decision not to register the applicant for translation, based on the documents provided, exhibited no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial for Translation Upheld: The Court of Cassation rejected the individual's appeal, reasoning that the assembly's decision not to register the applicant for translation, based on the documents provided, exhibited no manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
langue de la procédure barrières linguistiques langues régionales droit de traduction appréciation manifestement inexacte arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order of the dispositive, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
25-60097
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Translation Diploma
22-60158
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
18-60098
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60033
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
25-60096
Judicial Expert Registration Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order of the dispositive, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 826 F-D

Recours n° E 24-60.130

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 24-60.130 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques « interprétariat Persan/Farsi (Iran) » (H-01.03.06), « traduction Persan/Farsi » (H-02.03.07), « traduction Dari (Afghanistan) » (H-02.04.07) et « traduction Pachto (Afghanistan) » (H-02.04.16).

2. Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle M. [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a inscrit dans les rubriques interprétariat des deux langues sollicitées mais a rejeté sa demande d'inscription en qualité de traducteur dans ces mêmes langues au motif d'une expérience professionnelle justifiée par le candidat insuffisante au regard de la spécialité demandée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [Y] fait valoir que son parcours professionnel comme son bagage académique attestent d'une expertise significative dans les domaines de la traduction comme de l'interprétariat. Il précise avoir accompli de nombreuses missions en interprétariat et traduction et joint à son recours des attestations.

Il reproche l'absence de processus d'évaluation transparent et objectif, basé sur des critères préalablement définis.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [Y], a décidé de ne pas l' inscrire dans les rubriques relatives à la traduction sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.