Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-60125 Généré par l'IA

Judicial Expert Qualification Dispute

Numéro de cause 24-60125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the judicial expert list of a specific court of appeal in the category of Swedish interpretation, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request based on the applicant's qualifications being deemed insufficient for the specialty sought. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's assembly made a decision regarding the sufficiency of the applicant's qualifications that was free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Qualification Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's assembly made a decision regarding the sufficiency of the applicant's qualifications that was free from manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert choix de l'expert constatation de droits subjectifs appréciation manifestement inexacte arrêts en interprétation directive sur la qualification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the operative order that disposes of the appeal.
Généré par l'IA
20-60020
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Qualification
22-60162
Judicial Expert Registration Dispute Regarding Language Qualifications
15-60322
Applicant v. Judicial Assembly on Expert Registration
98-23368
Appeal Regarding Judicial Expert Candidacy Assessment
25-60040
Judicial Expert Registration Appeal Rejection for Language Qualifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order that disposes of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 825 F-D

Recours n° Z 24-60.125

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

M. [Y] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 24-60.125 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique « interprétariat suédois » (H-01.06.07).

2. Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle M. [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de qualifications justifiées par le candidat insuffisantes au regard de la spécialité demandée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [R] fait valoir que cette décision de rejet ne reflète pas sa qualification et son engagement dans le domaine de la traduction, notamment au regard des emplois qu'il a occupé dans différentes institutions suédoises.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [R] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.