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24-60102 Généré par l'IA

Bordeaux Court of Appeals Expert List Inclusion Rejection Upheld

Numéro de cause 24-60102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the Bordeaux Court of Appeals' list of judicial experts for Georgian and Russian interpretation and translation, citing continuous practice since 2003 and prior registrations in 2008 and 2013, along with submitting activity reports. The General Assembly of the Court of Appeals rejected the application, finding the applicant did not demonstrate sufficient qualifications based on diplomas or professional experience. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the Assembly's assessment of the submitted evidence, which led to the rejection due to insufficient justification of qualifications, was free from manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Bordeaux Court of Appeals Expert List Inclusion Rejection Upheld: The General Assembly of the Court of Appeals rejected the application, finding the applicant did not demonstrate sufficient qualifications based on diplomas or professional experience. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the Assembly's assessment of the submitted evidence, which led to the rejection due to insufficient justification of qualifications, was free from manifest error of appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves choix de l'expert arrêts en interprétation qualité pour recourir cas d'exclusion appréciation manifestement inexacte

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order of the Court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
10-60416
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Cassation
13-60155
Expert Inclusion Denial Appeal Rejection
19-60012
Expert Witness Inclusion Appeal Rejection
04-10561
Court of Cassation Refuses Review of Expert List Inclusion Denial
19-60055
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order of the Court, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 821 F-D

Recours n° Z 24-60.102

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

Mme [M] [O], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Z 24-60.102 contre la décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « interprétariat en géorgien » (H-01.09.07), « interprétariat en russe » (H-01.09.14), « traduction en géorgien » (H-02.09.07) et « traduction en russe » (H-02.09.14).

2. Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressée ne justifiait pas de qualifications suffisantes dans les spécialités demandées au regard de ses diplômes ou à son expérience professionnelle.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [O] fait valoir qu'elle pratique l'interprétariat et la traduction depuis 2003 et a été inscrite sur la liste des experts de cette cour d'appel en 2008 et 2013. Elle expose avoir déposé les rapports annuels de son activité, avoir repris le travail d'experts incompétents et avoir effectué des traductions dans des délais réduits.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [O], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.