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24-60044 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Linguistic Qualification

Numéro de cause 24-60044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the judicial expert list of a court of appeal for interpretation and translation in Turkish, but the general assembly of magistrates rejected the request, finding that the applicant's professional qualifications as an attorney lacked the specific linguistic degrees required for the requested specialties and that the applicant's experience in these fields was insufficient. The Supreme Court upheld this decision, finding that the appellate court's reasoning, which emphasized the need for specific linguistic competencies beyond general bilingual practice, was free from manifest error in its assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Linguistic Qualification: The Supreme Court upheld this decision, finding that the appellate court's reasoning, which emphasized the need for specific linguistic competencies beyond general bilingual practice, was free from manifest error in its assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert langue de la procédure discrimination linguistique choix de l'expert prévention du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the final order disposing of the appeal (recours).
Généré par l'IA
17-60101
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Assessment
04-10557
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal Dismissed
21-60199
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
14-60808
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
17-60365
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Over Qualification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order disposing of the appeal (recours).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 813 F-D

Recours n° M 24-60.044

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

M. [R] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-60.044 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Interprétariat en langue turque » (H-01.04.21) et « Traduction en langue turque » (H-02.04.21).

2. Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle M. [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que les qualifications professionnelles du candidat, avocat ne disposant d'aucun diplôme en langue, interprétariat ou traduction, sont sans rapport avec les spécialités demandées, qui exigent des compétences linguistiques spécifiques, d'autre part, que son expérience dans ces domaines est insuffisante, au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées sur la liste des experts près la cour d'appel.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [S] fait valoir qu'en sa qualité d'avocat bilingue en français et en turc il est en contact avec une clientèle franco-turque conséquente qui le conduit à intervenir régulièrement dans les deux langues. Il ajoute que sa maîtrise de la langue turque va au-delà de la simple connaissance linguistique eu égard à son application quotidienne dans l'exercice de sa profession d'avocat. Il indique encore qu'étant en contact étroit avec les services du consulat de Turquie, il met au service des citoyens turcs son expertise juridique.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [S] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.