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24-83555 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release

Numéro de cause 24-83555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked to rule on an appeal concerning the decision of the investigating chamber to uphold the provisional detention of an individual charged with complicity in drug offenses and criminal conspiracy. The Court declared that there was no need to rule on the appeal because the appellant's provisional detention had ended on August 23, 2024, due to his release, rendering the appeal moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release: The Court declared that there was no need to rule on the appeal because the appellant's provisional detention had ended on August 23, 2024, due to his release, rendering the appeal moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté code de procédure pénale motifs de cassation suspension de la procédure recours contre décision de renvoi suspension provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited immediately before the statement that the pre-trial detention ended, which leads to the conclusion that the appeal is without object.
NON-LIEU A STATUER
This is the final disposition of the case as stated in the operative part of the decision.
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24-82010
Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Release
22-85233
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Release
05-84556
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
20-84788
Appeal Regarding Extended Provisional Detention Declared Moot Due to Appellant's Release
19-84769
Mootness of Provisional Detention Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

This is the final disposition of the case as stated in the operative part of the decision.

article 606 du code de procédure pénale

This article is cited immediately before the statement that the pre-trial detention ended, which leads to the conclusion that the appeal is without object.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 24-83.555 F-D

N° 01224

RB5

17 SEPTEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 SEPTEMBRE 2024

M. [O] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 17 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. [O] [P] a pris fin le 23 août 2024 par la mise en liberté de l'intéressé.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-quatre.