Appellant v. Public Prosecutor (Controlled Delivery Authorization)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the decision of the instruction chamber which rejected his request to annul procedural acts stemming from a controlled delivery conducted by customs agents following his indictment for offenses including laundering and fraud. The court dismissed the appeal, reasoning that contrary to the appellant's assertion, the Public Prosecutor had indeed provided written and motivated authorization for the delivery of the targeted package to a customs agent, and the relevant statute does not require all participating customs agents to be individually named in the authorization; furthermore, even if the participation of other agents constituted an irregularity, it was not a violation of public policy requiring nullification absent proof of prejudice, which was not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 67 bis-4 du code des douanes, Art. 171 et 802 du code de procédure pénale; Appellant v. Public Prosecutor (Controlled Delivery Authorization): The court dismissed the appeal, reasoning that contrary to the appellant's assertion, the Public Prosecutor had indeed provided written and motivated authorization for the delivery of the targeted package to a customs agent, and the relevant statute does not require all participating customs agents to be individually named in the authorization; furthermore, even if the participation of other agents constituted an irregularity, it was not a violation of public policy requiring nullification absent proof of prejudice, which was not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of composing the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
The substantive rule whose application regarding the authorization of controlled delivery was contested but ultimately upheld by the rejection of the ground of appeal.
Cited in the argument contesting the rejection of the nullity claim, but not explicitly used as the basis for the final decision to reject the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 23-87.203 F-D
N° 01009
SL2
18 SEPTEMBRE 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 SEPTEMBRE 2024
M. [R] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 970 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 30 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de blanchiment, escroquerie, recel, aggravés, faux et usage, infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 11 mars 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [R] [S], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Une livraison contrôlée par les agents des douanes a amené, notamment, l'interpellation de M. [R] [S] et sa mise en examen des chefs susmentionnés.
3. Par requête du 31 mai 2023, celui-ci a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de certains actes de la procédure, invoquant notamment la nullité de la livraison contrôlée.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M. [S], alors « que la possibilité pour les agents des douanes de livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables est subordonnée, à peine de nullité, à l'autorisation écrite et motivée du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ; qu'il ressort de la procédure qu'une livraison surveillée a été mise en oeuvre sans autorisation du procureur de la République, de sorte qu'en écartant la nullité à raison de que celle-ci ne serait pas d'ordre public et exigerait la démonstration d'un grief, ce qui n'est pas le cas, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 67 bis-4 du code des douanes et 171 et 802 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
5. Pour rejeter la demande de nullité de la procédure de livraison contrôlée menée en application de l'article 67 bis-4 du code des douanes fondée sur ce que le procureur de la République n'avait pas autorisé certains agents des douanes à procéder à l'acheminent du colis ciblé, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que, le 21 novembre 2022, le procureur de la République a autorisé un agent des douanes, par un écrit motivé, à livrer ce colis.
6. Les juges énoncent ensuite que, si d'autres agents des douanes que celui mentionné dans l'autorisation ont participé à la livraison, ce qui constitue une irrégularité, cette irrégularité ne constitue pas une nullité d'ordre public et est soumise à la preuve de l'existence d'un grief, lequel n'est pas constitué en l'espèce.
7. Le moyen manque donc en fait dès lors que, contrairement à ce qu'il soutient, l'arrêt attaqué n'a pas relevé que la procédure de livraison contrôlée avait été mise en oeuvre sans autorisation du procureur de la République.
8. En outre, l'article 67 bis-4 du code des douanes n'exige pas que tous les agents des douanes participant à l'opération de livraison ou de délivrance soient individuellement désignés dans l'autorisation donnée par le procureur de la République, sauf éventuellement pour les agents non individuellement désignés au regard de l'irresponsabilité pénale prévue par ce texte. Il ne saurait donc être déduit de l'absence de mention dans l'autorisation de certains des agents ayant participé à l'acheminement du colis surveillé une irrégularité.
9. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.